Preuve d'infidélité : ce qu'un détective peut faire (légalement)

En bref : un détective privé peut établir la matérialité d'une relation en constatant des faits sur la voie publique (rencontres, allées et venues) et en les consignant dans un rapport. En revanche, il ne peut pas pénétrer dans un domicile, poser un traceur GPS ou accéder aux messages : la preuve doit rester loyale et proportionnée pour être utile devant le juge.

Ce que le détective peut faire

• Observer et filer dans les lieux publics : constater des rencontres, des trajets, une vie commune apparente, sans harcèlement.
• Constater des faits sur la voie publique et les documenter (photos prises depuis l'espace public).
• Rechercher des informations à partir de sources ouvertes et licites.
• Rédiger un rapport d'enquête circonstancié, sur mandat écrit, et le confirmer au besoin par témoignage.

Ce qui est interdit

Même dans un contexte de couple, la loi protège la vie privée. Un détective ne peut pas :

• Pénétrer dans un domicile privé ou y installer une caméra.
• Poser un traceur GPS sur un véhicule ou géolocaliser la personne à son insu (art. 226-1 du Code pénal).
• Accéder au téléphone, aux e-mails ou aux comptes de la personne (art. 226-15 et 323-1 du Code pénal).

Une preuve obtenue par ces moyens est non seulement écartée, mais expose son auteur à des poursuites pénales.

La preuve devant le juge

Dans une procédure de divorce, les faits peuvent être prouvés par tout mode de preuve (art. 259 du Code civil), sauf ceux obtenus par violence ou fraude (art. 259-1). Un constat réalisé au prix d'une violation de domicile ou d'une atteinte illicite à la vie privée est donc écarté. Les faits constatés sur la voie publique, eux, sont recevables.

Depuis l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, le juge apprécie la preuve à l'aune de la loyauté et de la proportionnalité : l'atteinte à la vie privée doit être indispensable et strictement proportionnée au but poursuivi. Le rapport d'un détective autorisé, obtenu dans les règles, s'inscrit dans ce cadre.

Adultère et divorce

L'adultère n'est plus une infraction pénale depuis 1975, mais il reste une faute pouvant être invoquée dans le divorce. Un rapport d'enquête licite peut aider à l'établir, tout comme la stabilité et l'identité de la relation. Avant tout, assurez-vous que le détective est autorisé par le CNAPS, puis choisissez un professionnel de votre département.

Sources : Code civil, art. 259 et 259-1 ; Code pénal, art. 226-1, 226-15 et 323-1 ; Cour de cassation, assemblée plénière, 22 décembre 2023 (Légifrance). Autorisation des détectives : CNAPS.